Parents. Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, C., 13 avril 1992 ; Cie Lloyd Continental et a. c. Garcia. Les parents ne sont pas responsables du fait de leur fille de 17 ans à la suite d'une blessure subie à leur domicile par un jeune homme de 19 ans résultant de la manipulation par un ami plus âgé, d'une arme à feu appartenant au père de la jeune fille, étant établi que cette dernière avait, à plusieurs reprises, averti ses hôtes du caractère dangereux de l'arme.

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N°21 . 1992-05-20


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