Droit judiciaire privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

Etude par Loïc CADIET

EXTRAIT *

Note 1Deux lois récentes sont à signaler dont il faut espérer qu'elles annoncent une réforme plus ambitieuse de l'institution judiciaire. a) La première, par son intitulé et son volume, s'annonce pourtant avec éclat. Il s'agit de la loi organique du 25 février 1992 relative au statut de la magistrature (très précisément, L. org. n. 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n. 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Journal Officiel 29 Février (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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