AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21FILIATION. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. C. civ., art. 340, 4° . Relations stables et continues caractérisant le concubinage. Preuve. Présomptions (oui). Éléments retenus. Témoignage et examen comparé des sangs.

FILIATION. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. C. civ., art. 340, 4° . Relations stables et continues caractérisant le concubinage. Preuve. Présomptions (oui). Éléments retenus. Témoignage et examen comparé des sangs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

Commentaires par Solange MIRABAIL

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 4 avril 1991 ; X... c. Mlle Y... La preuve de relations stables et continues caractérisant l'état de concubinage au sens de l'article 340, 4°, du Code civil peut se faire par tous moyens et notamment par présomptions. La cour d'appel pouvait dès lors se fonder, pour retenir que de telles relations avaient persisté contrairement à ce que soutenait le père prétendu, pendant toute la période légale de conception, à la fois sur un témoignage selon lequel le père prétendu a été aperçu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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