AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21ALSACE ET MOSELLE. — Vente d'immeuble. Acte sous seing privé. Validité. Condition. L. 1er juin 1924, art. 42. Acte authentique. Délai de six mois. Délai réduit par convention. Sanction. Application (non).

ALSACE ET MOSELLE. — Vente d'immeuble. Acte sous seing privé. Validité. Condition. L. 1er juin 1924, art. 42. Acte authentique. Délai de six mois. Délai réduit par convention. Sanction. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

Commentaires par Charles LAPP

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 23 mai 1991 ; Mme Limacher c. Walter et a. L'article 42 de la loi du 1 juin 1924 fait obligation aux parties de passer dans les six mois de l'acte sous seing privé, à peine de nullité de celui-ci, l'acte de vente d'un immeuble en la forme authentique. La loi susmentionnée n'attache la sanction qu'elle a prévue qu'au dépassement du délai qu'elle a fixé. LA COUR ; - Sur le moyen unique : — Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; (...)

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N°21 . 1992-05-20


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