AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 211° CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS.-Constitution. Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht. Dispositions contraires à la Constitution. Ratification. Condition. Révision de la Constitution (oui). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Traité sur l'Union européenne de Maastricht du 7 février 1992. Dispositions contraires à la Constitution. Ratification. Condition. Révision de la Constitution (oui). 3° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Traité de Maastricht. Dispositions contraires à la Constitution. Ratification. Condition. Révision de la Constitution.

1° CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS.-Constitution. Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht. Dispositions contraires à la Constitution. Ratification. Condition. Révision de la Constitution (oui). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Traité sur l'Union européenne de Maastricht du 7 février 1992. Dispositions contraires à la Constitution. Ratification. Condition. Révision de la Constitution (oui). 3° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Traité de Maastricht. Dispositions contraires à la Constitution. Ratification. Condition. Révision de la Constitution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

Commentaires par Nguyen VAN TUONG

EXTRAIT *

Cons. const. 9 avril 1992, Décis. n. 92-308 DC. L'article 8 B, paragraphe 1, ajouté au Traité instituant la Communauté européenne par le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, aux termes duquel tout citoyen résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, est contraire aux articles 3 et 24 de la Constitution. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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