AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Crédits en cours. Maintien, a) Procédure. Ordonnance du juge-commissaire. Recours. Difficulté d'exécution (non). Compétence du juge des référés du tribunal de grande instance (non). Compétence exclusive du juge-commissaire (oui), b) Interruption des concours bancaires pendant la période d'observation. Possibilité (oui). Conditions [Ed. E, 91, II, 236] .

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Crédits en cours. Maintien, a) Procédure. Ordonnance du juge-commissaire. Recours. Difficulté d'exécution (non). Compétence du juge des référés du tribunal de grande instance (non). Compétence exclusive du juge-commissaire (oui), b) Interruption des concours bancaires pendant la période d'observation. Possibilité (oui). Conditions [Ed. E, 91, II, 236] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

Commentaires par Michel JEANTIN

EXTRAIT *

Cass. com. 1er octobre 1991 ; SA Bordelaise de CIC c. Guérin, es qualités. A la suite d'un accord entre l'administrateur d'une société en redressement judiciaire et sa banque, sur les modalités du maintien des crédits, le juge-commissaire a ordonné l'ouverture de nouveaux comptes ; la période d'observation a été prolongée et trois jours plus tard le tribunal a sursis à statuer sur le plan de redressement déposé. La banque a fait connaître à l'administrateur qu'elle ne maintiendrait pas les crédits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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