AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Concurrence. Position dominante. Abus. Prix « prédateurs ». Notion [Ed. E, 92, II, 273] .

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Concurrence. Position dominante. Abus. Prix « prédateurs ». Notion [Ed. E, 92, II, 273] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

Commentaires par Louis VOGEL

EXTRAIT *

CJCE, 5e ch., 3 juillet 1991, aff. C-62/86 ; AKZO Chemie BV c. Commission des Communautés européennes. La notion d'exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1992-05-20


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