AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Personnalité morale (oui). Conséquences [Ed. E, 91, II, 229] .

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Personnalité morale (oui). Conséquences [Ed. E, 91, II, 229] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

Commentaires par Henry BLAISE

EXTRAIT *

Cass. soc. 17 avril 1991 ; Syndicat CFDT Métaux Fos et a. c. Sté Solmer, devenue « Sollac » et a. La personnalité civile n'est pas une création de la loi ; elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par les articles L. 236-1 et suivants du Code du travail ont pour mission de contribuer (...)

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N°21 . 1992-05-20


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