Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1992 ; CPAM du Cher c. Sté Airlec le Collen — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc, 10 juill. 1989). Le transport aérien étant, selon les énonciations de l'arrêt, le seul mode de transport médicalement compatible avec l'état du malade, victime d'un accident du travail lui ayant occasionné de graves brûlures, la cour d'appel qui accueille le recours de la société de transports aériens sollicitant le remboursement de ses frais réels, par application des lettre et circulaire ministérielles (...)

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N°21 . 1992-05-20


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