Accidents du travail. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 12 mars 1992 ; Cie La Paternelle et a. c. CGEE Alsthom et a. — pourvoi c. Agen, 1re ch., 28 juin 1988). Selon les articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage n'a pas de recours contre l'employeur de la victime ou ses préposés. Spécialement, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur (...)

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N°21 . 1992-05-20


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