Assurances sociales. — Assurance invalidité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12mars 1992 ; Le Huerou-Kerisel c. CPAM Nord Finistère et a. — pourvoi c. Rennes 22 nov. 1989). Après avoir relevé qu'un médecin percevait d'un hôpital une rémunération forfaitaire en qualité de médecin responsable et que cette rémunération couvrait le jour de congé hebdomadaire au cours duquel il déclarait participer à une formation de gériatrie, des juges du fond ont décidé, à bon droit, que le praticien ne pouvait se prévaloir à ce titre, pour la période considérée, d'un décompte (...)

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N°21 . 1992-05-20


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