Avocats. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mars 1992 ; C... c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Toulouse — pourvoi c. Toulouse, 1re et 2e ch., 11 juill. 1990). Justifie légalement sa décision disant que la rétention de fonds constitue un manquement a la probité, une cour d'appel qui, en énonçant qu un avocat ne pouvait invoquer une négligence dans l'organisation de son cabinet, dès lors que les chèques remis par le greffe comportent une partie réservée à la correspondance sur laquelle sont indiqués le nom et la mention (...)

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N°21 . 1992-05-20


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