Banque-Banquier. — Opérations de banque.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mars 1992, Sté d'études polynésiennes c. société générale — pourvoi c. Paris 12 déc. 1989). Pour décider que le titulaire d'un compte courant bancaire, qui, avant sa clôture, avait présenté un solde débiteur, était redevable d'intérêts au taux conventionnel pour la période comprise entre l'apparition d'un découvert sur le compte et la clôture de celui-ci, une cour d'appel a retenu que la convention de compte courant avait été passée antérieurement à la publication du décret du (...)

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N°21 . 1992-05-20


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