Baux (en général). — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 mars 1992 ; Mme Carbajo - pourvoi c. Paris 20 déc. 1989). C'est au bailleur d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, d'accomplir à l'égard du syndicat des copropriétaires, les diligences nécessaires pour satisfaire à la demande de son locataire de remise en état de l'éclairage de cabinets d'aisance compris dans le bail, mais relevant des parties communes de l'immeuble.

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N°21 . 1992-05-20


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