Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 mars 1992 ; Sté Finagro holding — pourvoi c. Douai 27 sept. 1990). Dès lors que les cas d'ouverture invoqués à la cassation et les reproches allégués, relatifs au seul droit d'appel, sont sans concordance avec le chef de l'arrêt attaqué qui a statué sur la recevabilité de la demande, le moyen n'est pas recevable.

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N°21 . 1992-05-20


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