AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 211° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Salaires. - Protection.

1° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Salaires. - Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 mars 1992 ; GARP et a. c. Axmann et a. — pourvoi c. Agen, ch. soc., 12 sept. 1989). 1° Le défendeur au pourvoi qui n'a pas demandé au Premier président de la Cour de cassation par le retrait du rôle de l'affaire, le bénéfice des dispositions de l'article 1009-1 du Nouveau Code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucune irrecevabilité résultant de l'inexécution de la décision attaquée. 2° Les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention (...)

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N°21 . 1992-05-20


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