AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 10 mars 1992 ; Mme Mieulet c. Crédit Lyonnais — pourvoi c. Toulouse 25 avril 1990). Pour accueillir la demande d'une banque tendant au paiement par la caution, de la somme principale, outre les intérêts conventionnels et rejeter la prétention de celle-ci, selon laquelle elle ne devait que les intérêts au taux légal, puisqu'elle n'avait pas précisé de sa main le taux conventionnel, une cour d'appel énonce que la portée générale de l'engagement souscrit par la caution (...)

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N°21 . 1992-05-20


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