AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mars 1992 ; Syndicat CFDT et a. c. Macou et a. — pourvoi c. Trib. inst. Roubaix 2 avril 1991). a) En vertu des principes généraux du droit électoral, l'égalité des candidats doit être assurée dans les élections professionnelles, cette égalité se traduisant en principe par l'utilisation de bulletins blancs pour tous les candidats comme le prévoit l'article L. 66 du Code électoral en matière d'élections politiques. Il ne peut y être fait exception dans l'intérêt des électeurs que (...)

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N°21 . 1992-05-20


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