AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Concurrence. — A) Pratiques anticoncurrentielles. B) Procédure.

Concurrence. — A) Pratiques anticoncurrentielles. B) Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mars 1992 ; Sté France-Loisirs c. Président-directeur général de la Sté « Le Grand Livre du mois » et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 21 mai 1990). A) Pour rejeter le recours d'une société, spécialisée dans la vente du livre par « clubs », contre la décision du Conseil de la concurrence qui l'a condamnée pour pratiques anti-concurrentielles, une cour d'appel a essentiellement retenu que les ouvrages diffusés par les clubs étaient seulement accessibles par correspondance par (...)

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N°21 . 1992-05-20


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