Conflits collectifs du travail. — Lock out.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mars 1992 ; Sté Ciapem Cie industrielle d'appareils électro-ménagers c. Mme Blanchon et a. - pourvoi c. Cons. prud'h. Lyon, sect. industrie, 23 mars 1990). L'employeur qui, à la suite d'un mouvement de grève, procède à une fermeture de l'entreprise, doit apporter la preuve d'une situation contraignante de nature à le libérer de son obligation de fournir du travail à ses salariés. Spécialement, les juges du fond qui constatent qu'à la date de la fermeture de l'usine, consécutivement (...)

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N°21 . 1992-05-20


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