AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 mars 1992 ; Épx Allée - pourvoi c. Rennes 9 nov. 1989). Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire. Cette règle est d'ordre public. Il s'ensuit qu'une telle convention est nulle dès lors qu'à la suite du défaut de conformité du niveau d'implantation de la maison en cause aux dispositions du cahier des charges du lotissement, et après sa démolition judiciairement ordonnée, (...)

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N°21 . 1992-05-20


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