AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 mars 1992 ; Assedic de Bretagne et a. c. Hervé et a. — pourvoi c. Rennes, 8e ch., 1re sect., 15 déc. 1988). Dès lors que la liquidation des biens de l'employeur a été prononcée par le tribunal de commerce qui a désigné le syndic, que ce dernier a licencié l'ensemble du personnel avec dispense de préavis, que le lendemain, le fonds de commerce a été cédé par adjudication à un entrepreneur qui a embauché la plupart des salariés licenciés et que l'Assedic a refusé de payer aux intéressés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement