AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Contrat de travail. — A) Rupture. B) Droits et obligations des parties.

Contrat de travail. — A) Rupture. B) Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 mars 1992 ; Mme Perraud — pourvoi c Lyon, 5e ch. soc., 14 oct. 1987). A) En l'état de ses constatations d'où il resuite que le salarie a commis, dans exercice de ses fonctions, de nombreuses erreurs et négligences qui ont motivé une lettre de rappel puis une mise à pied et que son licenciement est intervenu en raison de la découverte de nouvelles erreurs commises par lui, la cour d'appel décide, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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