Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1992 ; Chapatte — pourvoi c. Cons. prud'h. Belfort 15 oct. 1990). Les juges du fond qui relèvent que le salarié en congé de maladie, qui a été réquisitionné par l'autorité préfectorale, pour exercer une mission de service public, en l'espèce, comme sapeur-pompier dans le cadre des interventions des services de la protection civile, et qu'il a été affecté à un poste compatible avec son état de santé, écartent à bon droit la faute grave invoquée par l'employeur qui l'a licencié, (...)

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N°21 . 1992-05-20


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