Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 mars 1992 ; Lorenz — pourvoi c Trib. inst Annecy 16 oct. 1989). En application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, l'adjudicataire d'un lot de copropriété a l'obligation de notifier le jugement d'adjudication au syndicat des copropriétaires, afin de permettre à celui-ci, le cas échéant, de former opposition au versement des fonds pour permettre le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. S'il n'a pas effectué cette notification (...)

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N°21 . 1992-05-20


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