Élections. — A) Contentieux. B) Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 mars 1992 ; Hoarau de la Source — pourvoi c. Trib. inst. Bergerac 27 janv. 1992). A) La compétence en matière électorale du tribunal d'instance ne s'étendant pas à l'appréciation de la régularité de la notification de la décision administrative à l'intéressé qui a pu exercer son recours au fond dans le délai légal, le tribunal n'avait pas, dès lors, à répondre à des conclusions invoquant la tardiveté de la notification de la radiation d'une liste électorale, ces conclusions (...)

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N°21 . 1992-05-20


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