Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 mars 1992 : Pérez — pourvoi c. Trib. inst. d'Ecouen 30 janv. 1992). La compétence du tribunal d'instance en matière électorale ne s'étend pas à l'appréciation ae la régulante de la notification ae ia décision administrative a l'intéressé qui a pu exercer son recours au fond dans le délai légal. Il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative d'établir le bien-fondé de ses prétentions.

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N°21 . 1992-05-20


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