Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 mars 1992 ; Jeanne — pourvoi c. Trib. inst. Charenton-le-Pont 31 janv. 1992). Selon l'article L. 5-5° du Code électoral, les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a ete déclarée par un jugement rendu a l'étranger mais exécutoire en France, ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale. Tel n'est pas le cas lorsqu'un tribunal de commerce, statuant en application de la législation antérieure à la loi du 13 juillet 1967, a seulement converti (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement