Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 mars 1992 ; Desbordes — pourvoi c. Trib. inst. Confolens 7 fév. 1992). L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel. A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a radié un électeur de la liste électorale d'une commune, en constatant que l'intéressé n'a pas son domicile dans ladite commune.

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N°21 . 1992-05-20


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