Enregistrement. — Actes soumis aux droits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mars 1992 ; Sté Normandie-Béton c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Bernay 25 oct. 1989). La reprise d'une entreprise en difficulté suppose, pour avoir droit, en matière d'impôts et d'enregistrement, au régime favorable instauré par les articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des impôts, une volonté non équivoque de stabilité et ne doit pas être réduite à une simple location-gérance aux effets nécessairement temporaires et limités. Un tribunal (...)

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N°21 . 1992-05-20


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