Expropriation d'utilité publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 mars 1992 ; Mme Cellier - pourvoi c. Nîmes 18 déc. 1989). L'inobservation des délais prescrits par les articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation en cas de visite des lieux n'est assortie d'aucune sanction ; s'agissant d'une irrégularité de forme, il appartient à l'exproprié de justifier qu'elle lui a causé un grief.

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N°21 . 1992-05-20


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