Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mars 1992 ; Boukobza c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 7 déc. 1990). Prévue par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'ordonnance rendue, à la demande de l'Administration fiscale, par le président d'un tribunal de grande instance pour autoriser la visite des locaux d'un contribuable et la saisie de documents, n'a pas à être prononcée en audience publique. Ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire, ni l'absence de signature (...)

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N°21 . 1992-05-20


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