AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Jugements et arrêts (en matière civile).— Jugement contradictoire.

Jugements et arrêts (en matière civile).— Jugement contradictoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 mars 1992 ; Darcourt - pourvoi c. Trib. inst. Rennes 26 avril 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, statuant sur une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, après avoir relevé que l'opposant bien que convoqué, n'avait pas comparu, a déclaré non avenue l'ordonnance, débouté l'opposant de sa demande et prononcé la résolution de la vente sans s'expliquer sur une lettre qui lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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