Jugements et arrêts (en matière civile).— Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 mars 1992 ; Cie La Providence et a. — pourvoi c. Paris 27 avril 1989). Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action en réparation d'un syndicat de copropriétaires à la suite de malfaçons affectant l'immeuble en cause, retient que la décision d'agir en justice prise par l'assemblée générale concerne un certain nombre de désordres dont traite une mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage, et ceux que l'expertise pourra révéler, et qui, ce (...)

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N°21 . 1992-05-20


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