AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 211° Jugements et arrêts (en matière civile). — A) Motivation. B) Office du juge. 2° Procédure civile. — Mise en état des causes.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — A) Motivation. B) Office du juge. 2° Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 mars 1992 ; Pappalardo — pourvoi c. Grenoble 22 mai 1990). 1° A) A précisé les pièces sur lesquelles elle se fondait la cour d'appel qui, pour déterminer le montant des condamnations prononcées à l'encontre de l'appelant, s'est référée aux justifications résultant du solde débiteur du compte courant de celui-ci au jour du jugement déclaratif de sa liquidation des biens et du solde du montant des effets escomptés impayés et contrepassés, dont elle avait ordonné la production (...)

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N°21 . 1992-05-20


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