Outre-mer. — Départements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 mars 1992 ; Mortin — pourvoi c. Fort-de-France 5 fév. 1990). Le décret n. 55-885 du 30 juin 1955 a seulement pour objet de modifier dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le statut de la réserve domaniale, dite zone des cinquante pas géométriques en faisant passer les terrains qui en dépendaient, du domaine public national au domaine privé de l'État, à l'exclusion des parcelles appartenant en toute propriété à des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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