Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mars 1992 ; Mme Devincre c. Rauly — pourvoi c. Toulouse 29 janv. 1990). Une cour d'appel, qui a justement énoncé qu'un chèque non daté est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur, a souverainement estimé que le commencement de preuve constitué par le chèque litigieux, n'était complété par aucun autre élément de preuve.

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N°21 . 1992-05-20


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