Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 mars 1992 ; SCI Saint-Nicolas — pourvoi c. Versailles 3 nov. 1989). Dès lors qu'au moment de l'inscription de son hypothèque judiciaire provisoire par le créancier du bénéficiaire d'une promesse de vente d'immeuble, celui-ci avait été reconnu propriétaire du bien par un arrêt publié, la résolution ultérieure de la cession ne peut éteindre les droits acquis sur le bâtiment par le créancier, sans que puisse lui être opposée l'inscription antérieure du privilège du vendeur d'immeuble (...)

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N°21 . 1992-05-20


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