Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 11 mars 1992 ; SA Union des coopérateurs d'Alsace — pourvoi c. Metz 27 juin 1990). Du rapprochement des articles 491 et 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée.

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N°21 . 1992-05-20


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