Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 mars 1992 ; Épx Gonzales — pourvoi c. Versailles 29 mars 1990). La cour d'appel qui a déclaré valable une procédure de saisie immobilière après avoir relevé que le principe même de la créance du saisissant n'était pas contestable et que le débiteur ne justifiait, en l'état, d'aucune créance de dommages-intérêts certaine, liquide et exigible permettant d'opérer une compensation, sans rechercher si le créancier n'avait pas commis des fautes dans l'établissement des conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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