Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 11 mars 1992 ; Assedic de la Région parisienne GARP c. Mlle Aubert et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Paris, sect. commerce, 10 mars 1988). Le droit à une prime de treizième mois ne naît, sauf dispositions contraires dont il incombe au salarié de rapporter la preuve, qu'au 31 décembre de l'année concernée. Cette prime est donc due par l'employeur du salarié à cette date.

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N°21 . 1992-05-20


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