Sécurité sociale. — Organisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1992 ; Mme Deparday c. URSSAF du Loiret — pourvoi c. Trib. aff. séc. soc. du Loiret, 1er mars 1988). Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle doivent, avant la clôture de leur rapport, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine et, à l'expiration de ce délai, transmettre leurs observations accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé à la caisse dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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