Avoués. — Tarifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 1re sect., 8janv. 1992 ; SA Bourdais et SA Jean Thouard c. SCP Poinson-Merenda : Juris Data, n. 040328). La règle de l'unité et de l'indivisibilité du droit proportionnel découlant du décret du 2 avril 1960 et plus particulièrement de son article 5 n est applicable que si les demandes présentent au moins identité d'objet et de cause juridique. Tel n'est pas le cas en l'espèce où on se trouve devant deux litiges distincts. Le premier oppose une mutuelle d'assurance qui, par l'intermédiaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement