Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 2e sect., 1 déc. 1991 ; Mme et Mlle S... c. S... : Juris Data, n. 049070). Si l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant garantit à l'enfant doue de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question qui l'intéresse et de la voir prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, c'est, sans ambiguïté, d'une manière compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. Cette audition, (...)

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N°21 . 1992-05-20


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