Escroquerie. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. acc., 24 sept. 1991 ; Garcia c. Lorgeoux et a. : Juris Data, n. 049075). Si l'entreprise d'un courtier en huîtres, qui avait un passif considérable pour un actif quasi symbolique, constituait bien une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, l'absence de preuve de manoeuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de cette fausse entreprise ne permet pas de renvoyer pour escroquerie la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel. Achetant des quantités (...)

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N°21 . 1992-05-20


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