Fonds de commerce. — Location-gérance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 2e sect., 13 nov. 1991 ; Proc. gén. c. We Becaud : Juris Data. n. 049072). Aux termes de l'article 5 de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce, le délai prévu à l'article 4 peut être supprimé ou réduit (...) notamment lorsque (...) l'intéressé (...) justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés » . Le choix de l'adverbe notamment, ajouté au texte anciennement en vigueur du (...)

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N°21 . 1992-05-20


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