Fonds de commerce. — Nantissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 1re sect., 11 sept. 1991 ; Sté CEPME c. Mme Anouilh et a. : Juris Data, n. 049073). Selon l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Dans le cas contraire, le créancier est fondé en sa tierce opposition. Ni la notification du commandement fait au locataire d'exécuter les obligations contractuelles, (...)

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N°21 . 1992-05-20


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