Actes administratifs. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 6e sous-sect., 17 fév. 1992, req. n. 116 380 ; Sté Sogetra ; — Chambre de commerce et d'industrie de Libourne). L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délègue charge de la mer en date du 16 mars 1990 inscrivant le port de commerce d'Izon sur la liste des ports dont le trafic est suffisant pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre permanente d'ouvriers dockers, qui a pour seul objet et pour seul effet de soumettre ce (...)

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N°21 . 1992-05-20


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