AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 211° Contentieux administratif. - Appel. 20 Expropriation d'Utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

1° Contentieux administratif. - Appel. 20 Expropriation d'Utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 10e sous-sect., 21 fév. 1992, req. n. 78 320 ; Bastard et a.). 1° Les dates auxquelles le jugement leur a été notifié n'étant pas établies, le délai imparti aux requérants pour faire appel de ce jugement ne pouvait être expiré à la date à laquelle ils ont motivé leurs conclusions. 2° Si les effets d'un arrêté déclaratif d'utilité publique ont été prorogés de 5 ans, cette prorogation ne pouvait légalement intervenir, hors les cas d'application de l'article L. 123-8 du Code de (...)

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N°21 . 1992-05-20


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