Contentieux administratif. — introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 17 fév. 1992, req. n. 106 905 ; Syndicat national du commerce extérieur des produits congelés et surgelés). L'avis aux importateurs publié au Journal Officiel de la République française du 3 décembre 1988 par le ministre de l'économie, des finances et du budget, qui se borne à rappeler les droits de douane applicables à certains produits, tels qu'ils résultent de l'application du règlement CEE n. 4161/87 du Conseil du 22 décembre 1987 applicable à partir du 1 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement